Conditions prestataires
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Éditeur
L’application DepChap Pro est éditée par :
2. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à tout dépanneur, artisan ou technicien inscrit sur DepChap Pro (le « Prestataire »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent aussi au Prestataire.
3. Statut du Prestataire
Le Prestataire exerce en indépendant. Il n’est ni salarié ni mandataire de DepChap. Il est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, des autorisations nécessaires à son métier et de ses outils.
4. Inscription et vérification
Pour activer son compte, le Prestataire fournit :
- sa carte d’identité ou son passeport, recto et verso ;
- un diplôme, un certificat professionnel ou une attestation de formation ;
- le cas échéant, l’agrément ou l’autorisation requis pour son métier ;
- le numéro Mobile Money sur lequel il souhaite être payé.
DepChap vérifie ces documents et peut refuser une inscription, notamment en cas de document illisible, expiré ou douteux. Le Prestataire tient ses informations à jour et signale tout changement.
5. Missions
Le Prestataire reçoit les Demandes de son métier dans sa zone. Il est libre de les accepter ou de les refuser.
Une fois la Demande acceptée, il s’engage à se présenter dans les conditions annoncées, à réaliser l’Intervention avec soin et à tenir le Client informé depuis l’application. Annulation par le Prestataire après acceptation : [À compléter : conséquences, par exemple avertissement puis suspension en cas de répétition].
6. Prix de l’Intervention
Le Prestataire fixe son prix, affiché au Client avant le déplacement. DepChap peut encadrer ou ajuster les tarifs pratiqués sur la Plateforme [À compléter : règles d’encadrement : fourchettes par métier ?]. Tout travail supplémentaire est présenté au Client et accepté par lui dans l’application avant d’être réalisé.
7. Commission de DepChap
En contrepartie de la mise en relation, de la vérification, de l’encaissement et du traitement des litiges, DepChap perçoit une commission sur chaque Intervention payée dans l’application.
Taux en vigueur : 6 % du montant payé par le Client. La commission est déduite au moment du paiement, avant le reversement au Prestataire. Le taux peut varier selon le métier. Le taux applicable est toujours affiché dans l’application DepChap Pro.
Toute modification du taux est notifiée au Prestataire au moins [À compléter : préavis, par exemple 30 jours] à l’avance. Elle ne s’applique qu’aux missions acceptées après son entrée en vigueur.
8. Encaissement et reversement
Le Client paie dans l’application. DepChap encaisse le montant pour le compte du Prestataire et lui reverse le montant net (montant payé moins la commission) sur le compte Mobile Money déclaré, sous [À compléter : délai de reversement].
Frais de transfert du reversement : [À compléter : à la charge de DepChap ou du Prestataire ?]
Remboursement d’un Client
Si une Intervention est remboursée au Client après le reversement, le montant concerné est [À compléter : déduit des reversements suivants du Prestataire ? pris en charge par DepChap ?]
9. Interdiction de contournement
Le Prestataire ne propose pas à un Client rencontré via DepChap de payer en dehors de l’application, pour l’Intervention en cours comme pour les suivantes. Un manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte.
10. Qualité, avis et sanctions
Les notes des Clients s’affichent sur le profil du Prestataire. DepChap peut, selon la gravité du manquement (plaintes répétées, comportement inapproprié, fraude, faux documents) :
- adresser un avertissement ;
- suspendre temporairement le compte ;
- fermer définitivement le compte.
Sauf urgence ou fraude, le Prestataire est informé et peut présenter ses observations avant la sanction.
11. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est seul responsable des dommages causés lors de ses Interventions. Assurance responsabilité civile professionnelle : [À compléter : obligatoire ou recommandée ?]
12. Données personnelles
Les documents et informations du Prestataire sont traités selon la politique de confidentialité. Le Client voit uniquement ce qui est utile à l’Intervention : nom, photo, métier, notes et position pendant le trajet.
13. Fin de l’inscription
Le Prestataire peut fermer son compte à tout moment, après avoir terminé les missions déjà acceptées. Les sommes qui lui restent dues lui sont reversées. Demande à adresser depuis l’application ou à contact@depchap.com.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit guinéen et aux Actes uniformes de l’OHADA. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Conakry.