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Conditions générales d’utilisation Client

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Les présentes CGU Client vous expliquent comment utiliser DepChap : publier une Demande, connaître le prix de l’Intervention, payer, annuler ou déposer une réclamation. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de créer votre Compte.

1. Éditeur de l’application

L’application DepChap et le site depchap.com sont édités par :

ÉditeurTOUSCOM SARLU, exploitant la marque DepChap
FormeSociété à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) de droit guinéen
Capital social10 000 000 GNF
Siège socialQuartier Lambanyi (Carrefour Kassory), Conakry, République de Guinée
RCCMGN.TCC.2025.B.01450 (Tribunal de Commerce de Conakry)
NIF580300937
Représentante légaleMme Mariama TRAORE, gérante
Contactcontact@depchap.com

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU Client ») encadrent l’utilisation de la Plateforme DepChap lorsque vous recherchez un Professionnel (dépanneur ou autre prestataire de services) pour bénéficier d’une Intervention. Dans ces CGU Client, « vous » désigne le Client.

En créant un Compte, vous acceptez les CGU Client sans réserve.

3. Définitions

  • Plateforme : l’ensemble constitué de l’application mobile DepChap et, le cas échéant, du site internet depchap.com, exploités par TOUSCOM SARLU, permettant la mise en relation entre Clients et Professionnels.
  • Demande : sollicitation publiée par vous sur la Plateforme, décrivant la panne ou le service recherché, et transmise aux Professionnels concernés.
  • Intervention : prestation de service réalisée par un Professionnel à votre profit, à la suite de l’acceptation d’une Demande.
  • Client : toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour publier une Demande en vue de bénéficier d’une Intervention.
  • Professionnel : dépanneur ou autre prestataire de services, exerçant en indépendant, inscrit sur l’application DepChap Pro et dont le Compte a été activé par DepChap.
  • Compte : espace personnel créé par vous lors de votre inscription, vous permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
  • Contrat de prestation : contrat conclu directement entre vous et le Professionnel pour la réalisation d’une Intervention. DepChap n’est pas partie à ce contrat.
  • Frais de service : frais dus à DepChap en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme. Ils sont intégralement à la charge du Professionnel : vous ne réglez que le prix de l’Intervention.

4. Rôle de DepChap

DepChap est une plateforme de mise en relation entre des Clients et des Professionnels. DepChap ne réalise pas les Interventions : celles-ci sont exécutées par le Professionnel, qui agit en toute indépendance et demeure seul responsable de leur bonne exécution.

Avant d’activer le Compte d’un Professionnel, DepChap vérifie son identité et les justificatifs qu’il fournit. Ces vérifications ne constituent pas une garantie sur la qualité des prestations.

Le paiement est encaissé sur la Plateforme via un agrégateur de paiement, après l’Intervention, pour le compte du Professionnel. DepChap lui reverse ensuite les sommes dues, déduction faite des Frais de service.

En cas de litige entre un Client et un Professionnel, DepChap met à disposition un service d’assistance afin de faciliter une solution amiable (voir « Réclamations et litiges »). DepChap n’est pas partie au Contrat de prestation : sa décision sur une réclamation porte uniquement sur le paiement effectué dans l’application et ne remplace pas celle d’un juge.

5. Création et utilisation du Compte

  • Le Compte est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans révolus.
  • Vous fournissez des informations exactes et à jour : nom, numéro de téléphone et adresse d’intervention.
  • Le Compte est confirmé par un code reçu par SMS. Gardez vos identifiants confidentiels et signalez sans délai toute utilisation frauduleuse.
  • Le Compte est personnel. Il ne peut être ni cédé, ni partagé.

6. Demande d’intervention

Vous choisissez librement le Professionnel (dépanneur ou autre prestataire de services) parmi ceux disponibles pour le service demandé, à proximité le cas échéant. Pour vous aider, la Plateforme présente pour chaque Professionnel ses tarifs, sa note moyenne et les avis d’autres Clients. Les tarifs sont affichés avant la validation de votre Demande, conformément à l’article « Prix de l’Intervention ».

Vous pouvez aussi choisir l’option « premier disponible » : votre Demande est alors transmise aux Professionnels disponibles, et le premier qui l’accepte est retenu. Vous êtes informé de son identité et de son tarif dès son acceptation.

Vous décrivez ensuite votre besoin (panne, service souhaité) et indiquez le lieu de l’Intervention. Vous pouvez aussi ajouter des photos ou programmer un créneau.

Le Professionnel peut accepter ou refuser votre Demande. Vous êtes informé dès qu’il répond. L’acceptation de la Demande par le Professionnel forme le Contrat de prestation entre vous et lui.

DepChap ne garantit pas qu’un Professionnel sera disponible ou acceptera votre Demande, ni un délai d’arrivée ou d’exécution. Si le Professionnel refuse votre Demande ou ne répond pas, vous pouvez choisir un autre Professionnel ou relancer votre Demande.

7. Prix de l’Intervention

Le prix est fixé par le Professionnel et affiché dans l’application avant son déplacement. DepChap peut encadrer les tarifs pratiqués sur la Plateforme.

Si une prestation supplémentaire s’avère nécessaire pendant l’Intervention (travaux, pièces, durée prolongée ou service complémentaire), le Professionnel vous la présente dans l’application, avec son prix, avant de la réaliser. Rien n’est facturé sans votre accord. Vous pouvez la refuser : seul le prix initial reste alors dû pour ce qui a été réalisé.

Si le Professionnel s’est déplacé et que vous refusez qu’il réalise l’Intervention pour laquelle il est venu, vous devez payer ses frais de déplacement. Ces frais sont indiqués dans l’application avant la validation de votre Demande.

Le montant final est affiché dans l’application avant le paiement.

L’utilisation de l’application est gratuite pour vous : vous payez uniquement le prix de l’Intervention. La commission de DepChap est à la charge du Professionnel.

8. Paiement

Le paiement se fait dans l’application, à la fin de l’Intervention, via un prestataire de services de paiement partenaire. DepChap encaisse le montant au nom et pour le compte du Professionnel.

Pour chaque Intervention payée, une facture est enregistrée dans votre historique. DepChap ne vous demande jamais votre code secret de paiement.

Un paiement effectué en dehors de l’application (espèces, transfert direct) ne donne pas droit à la facture, ni au traitement des litiges prévus par ces conditions.

9. Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler votre Demande depuis l’application, sans frais, tant qu’aucun Professionnel ne l’a acceptée. Après l’acceptation, y compris si vous avez choisi un créneau, l’annulation reste gratuite tant que le Professionnel n’est pas en route. Il est considéré en route dès qu’il a commencé son déplacement, tel qu’indiqué par le suivi de position de l’application.

Une fois le Professionnel en route, vous devez payer ses frais de déplacement. Cette règle ne s’applique qu’aux Professionnels qui affichent des frais de déplacement, indiqués dans l’application avant la validation de votre Demande.

Les frais de déplacement ne sont pas dus si l’annulation est justifiée par un manquement du Professionnel, notamment :

  • un retard de plus d’une heure trente (1 h 30) par rapport à l’heure annoncée ;
  • une absence de réponse de sa part.

Le remboursement d’une Intervention déjà payée se demande par une réclamation, selon la procédure de l’article « Réclamations et litiges ».

10. Réclamations et litiges

En cas de problème avec une Intervention (non réalisée, retard, prestation non conforme, prix différent de celui affiché), vous pouvez déposer une réclamation depuis l’Intervention concernée, dans l’application, dans un délai de 2 jours après sa réalisation. Décrivez ce qui s’est passé et ajoutez des photos si possible.

Le Professionnel est informé et peut répondre. DepChap examine la réclamation avec vous et le Professionnel, vous répond sous 7 jours et cherche une solution amiable, puis décide de la suite à donner : reprise de la prestation, remboursement total ou partiel, ou rejet motivé. Pendant l’examen, le paiement au Professionnel peut être suspendu.

Le remboursement est versé sur le compte Mobile Money ayant servi au paiement, sous 72 heures après le traitement de la réclamation.

Seules les Interventions payées dans l’application bénéficient de cette procédure. Le Professionnel reste responsable de sa prestation : DepChap n’est pas partie au Contrat de prestation.

La décision de DepChap ne vous empêche pas de saisir les juridictions compétentes.

11. Avis et notes

Vous pouvez noter une Intervention et laisser un avis uniquement si vous en avez bénéficié. Votre avis doit être sincère, courtois et en rapport avec l’Intervention.

DepChap peut masquer un avis injurieux, diffamatoire, sans rapport avec l’Intervention ou signalé comme frauduleux.

12. Comportements interdits

  • Fournir de fausses informations ou usurper l’identité d’un tiers.
  • Harceler, menacer ou injurier un Professionnel, un Client ou l’équipe DepChap.
  • Proposer ou accepter un paiement en dehors de l’application pour une Intervention obtenue via DepChap.
  • Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou chercher à en perturber le fonctionnement.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice de toute action en justice.

13. Suspension et suppression du Compte

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis l’application ou en écrivant à contact@depchap.com. La suppression n’est possible qu’une fois vos Interventions en cours terminées et réglées. Elle est effective dans un délai de 72 heures à compter de votre demande.

Certaines données sont conservées pour les durées prévues par la politique de confidentialité, notamment les factures et les éléments nécessaires au traitement d’une réclamation ou d’un litige en cours ou récent.

En cas de manquement aux CGU Client, DepChap peut vous avertir, suspendre ou fermer votre Compte, après vous en avoir informé, sauf en cas d’urgence ou de fraude.

14. Responsabilité

DepChap s’efforce de vous assurer un accès continu à la Plateforme, mais ne peut pas exclure des interruptions pour maintenance, panne ou cause extérieure (réseau, opérateur de paiement).

DepChap n’agit qu’en tant qu’intermédiaire. Les dommages causés lors d’une Intervention relèvent de la responsabilité du Professionnel qui l’a réalisée.

15. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui explique quelles données DepChap collecte, pourquoi, combien de temps il les conserve et comment exercer vos droits.

16. Propriété intellectuelle

La marque DepChap, son logo, l’application, le site internet et leur contenu sont protégés et appartiennent à TOUSCOM SARLU. Toute reproduction ou utilisation sans son autorisation écrite préalable est interdite.

17. Modification des CGU Client

DepChap peut modifier les CGU Client. Vous en êtes informé dans l’application au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez supprimer votre Compte avant cette date. Poursuivre l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU Client modifiées.

18. Droit applicable

Les présentes CGU Client sont soumises au droit guinéen. En cas de litige, vous pouvez d’abord déposer une réclamation afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes de la République de Guinée peuvent être saisies.

19. Contact

Pour toute question sur les CGU Client, écrivez à contact@depchap.com ou contactez-nous par WhatsApp depuis la page d’accueil de l’application.